Le métrage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien situé en copropriété. Il vise à informer l'acquéreur sur la surface privative du lot. La durée de validité du diagnostic loi Carrez est permanente, sauf si des travaux ont été réalisés et ont modifié la superficie ou la disposition du bien depuis sa réalisation.
Le calcul de la superficie loi Carrez peut être effectué par le vendeur lui-même ou par un expert. Contrairement à la plupart des autres diagnostics immobiliers, il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser ce diagnostic. Cependant, le calcul de la superficie loi Carrez est complexe. Il exclut les parties du logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre et les pièces de moins de 8 m². Les balcons, terrasses, caves, parkings et garages ne sont pas pris en compte. En revanche, les autres sous-sols, aménagés ou non, sont inclus, de même que les placards, les combles, les greniers (même s'ils ne sont pas aménageables), les vérandas et les loggias fermées, même si leur surface est inférieure à 8 m².
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic loi Carrez à l'acquéreur ou s'il donne volontairement des informations inexactes, il s'expose à des sanctions. L'absence de mention de la loi Carrez permet à l'acheteur de demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Si la surface loi Carrez est mentionnée de manière inexacte et que l'erreur dépasse 5 %, l'acheteur peut demander la diminution du prix de vente dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. La réduction du prix de vente se fait au prorata du nombre de mètres carrés manquants. L'acheteur peut également demander le remboursement des droits d'enregistrement correspondant à la réduction obtenue auprès de l'administration fiscale.
Il est important de noter que la loi Carrez ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un professionnel pour effectuer le calcul de la superficie privative.
Combien vaut votre appartement?
Si vous avez un projet immobilier ou souhaitez obtenir une estimation dans ce quartier, contactez-nous.
Estimez votre appartement en deux clics: Formulaire de contact
Pour une estimation plus précise de votre bien, prenez rendez-vous avec votre consultant FREDELION GAMBETTA au 01 44 33 30 00
Notre agence immobilière se situe 273 rue des Pyrénées 75020 PARIS
