Un cadre juridique renforcé pour la location meublée
Adoptée le 24 mars 2014, la loi ALUR a modifié en profondeur la réglementation des locations meublées en les intégrant pleinement au champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi, initialement conçue pour les locations vides, s'applique désormais à toute location meublée constituant la résidence principale du locataire.
La loi ALUR a ainsi instauré des obligations supplémentaires pour les bailleurs et offert de nouvelles garanties aux locataires, renforçant ainsi la protection du cadre locatif.
Quelles sont les obligations pour les locations meublées ?
L’alignement des locations meublées sur la loi de 1989 a entraîné l’application de plusieurs dispositions clés, parmi lesquelles :
L’établissement obligatoire d’un état des lieux d’entrée et de sortie, afin de préciser l’état du logement et des équipements meublants, et éviter ainsi tout litige en fin de bail.
La remise de diagnostics techniques, portant notamment sur l’état des installations électriques et gazières, la performance énergétique, l’absence de plomb ou d’amiante.
Le plafonnement des frais d’agence, qui limite les frais à la charge du locataire à quatre prestations : la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.
L’encadrement des loyers en zone tendue, visant à limiter l’augmentation excessive des loyers.
Une protection accrue des locataires âgés et des dispositifs de cautionnement plus encadrés.
Une définition légale de la location meublée
Avant la loi ALUR, la définition d’une location meublée était floue. Désormais, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 la définit comme :
"Un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante."
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a précisé la liste du mobilier minimal obligatoire, comprenant notamment une literie complète, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle, ainsi que des rangements et du matériel d’entretien.
La durée du bail en location meublée
La loi ALUR a fixé la durée minimale du bail en location meublée à un an, renouvelable par tacite reconduction. Cependant, lorsqu'il est destiné à un étudiant, ce bail peut être réduit à neuf mois, sans reconduction automatique.
En outre, le bailleur peut proposer une modification des conditions du bail en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance du contrat.
Conclusion
La loi ALUR a marqué un tournant dans la réglementation des locations meublées, renforçant le cadre juridique et les obligations des bailleurs. Chez FREDELION GAMBETTA, nous vous accompagnons dans la gestion locative et la mise en location de vos biens. Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller et vous assurer une mise en conformité optimale avec la législation en vigueur.
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