Lors de la vente d'une propriété, le propriétaire a des obligations concernant le chauffage du logement. Il n'est pas possible de vendre une maison sans système de chauffage en état de fonctionnement. La Cour de cassation a confirmé cette obligation dans un arrêt du 28 février 2018. Cependant, il est possible de vendre un bien immobilier sans système de chauffage ou sans système de chauffage en état de fonctionner, à condition que cette information soit clairement indiquée dans l'acte de vente, ce qui aura une incidence sur le prix de vente qui sera généralement plus bas.
L'obligation de délivrance et de conformité implique que le propriétaire doit remettre les clés de la propriété à l'acheteur et lui fournir le logement conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est également obligatoire pour toute mise en vente. Ce document atteste de la qualité de l'isolation du bâtiment et du bon fonctionnement du système de chauffage. Il doit être mis à la disposition des futurs acquéreurs et reste valable pendant 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que le nouveau propriétaire peut engager des recours contre le vendeur en cas de préjudice lié à un changement de classe énergétique.
Il est recommandé de rénover ou de remplacer le système de chauffage si nécessaire, car les dysfonctionnements peuvent survenir après une certaine période d'utilisation. Un système de chauffage en bon état et peu énergivore, tel qu'une chaudière au gaz à condensation ou une pompe à chaleur, peut constituer un avantage décisif lors de la vente. Mentionner les travaux de rénovation thermique et énergétique effectués peut être bénéfique.
En conclusion, les propriétaires ont l'obligation de s'assurer que le système de chauffage du bien vendu fonctionne correctement. Toute défaillance ou problème doit être signalé dans l'acte de vente, et il est recommandé de vérifier chaque élément du système de chauffage. En cas de problème, il est possible de trouver un accord avec l'acheteur, par exemple en proposant une réduction du prix de vente.
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