Lors de la vente d'un bien immobilier équipé de panneaux photovoltaïques, le vendeur doit fournir certains documents spécifiques. Ces documents peuvent inclure des informations sur la performance des panneaux, les contrats d'entretien et de garantie, les permis de construction et les autorisations nécessaires, ainsi que toute documentation relative à la connexion au réseau électrique. Les juristes de Modelo peuvent fournir des conseils précis sur les exigences légales et les documents requis pour une transaction immobilière impliquant des panneaux photovoltaïques.
La vente d’un bien immobilier doté de panneaux photovoltaïques, système de production d’électricité permettant de transformer le soleil en électricité ou en eau chaude sanitaire nécessite une préparation spécifique.
La vente de ces biens immobiliers équipés de solutions d’énergies nouvelles pour accéder à l’indépendance énergétique, implique en effet d’obtenir du vendeur des documents complémentaires aux documents habituels
Documents requis pour la vente d'un bien avec panneaux photovoltaïques :
Pour un bien équipé de panneaux photovoltaïques, le vendeur doit fournir les documents suivants :
- Une copie des autorisations administratives, telles que le permis de construire ou l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivré pour l'installation des panneaux solaires.
- En cas de permis ou déclaration préalable obtenus tacitement, une copie de l'attestation de permis ou d'arrêté de non-opposition tacite.
- Une copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie.
- Une copie de l'attestation de non-contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Ces documents sont nécessaires pour assurer la légalité et la conformité de l'installation des panneaux photovoltaïques. L'agent immobilier devrait demander ces documents au vendeur lors de la transaction immobilière.
Copie du contrat d'achat d'électricité solaire :
Lorsqu'un propriétaire installe des panneaux photovoltaïques, il devient producteur d'électricité solaire. Pour optimiser les avantages de cette installation, comme la vente de l'excédent d'électricité produite, il signe un contrat d'achat d'électricité avec un fournisseur tel qu'EDF ou une entreprise locale de distribution. Ce contrat garantit que l'électricité produite par ses panneaux sera achetée à un tarif convenu pendant une période déterminée.
Les démarches à réaliser par les parties pour que l'acquéreur puisse profiter des avantages des panneaux photovoltaïques installés par le vendeur sont les suivantes :Signer un avenant au contrat d'achat d'électricité solaire pour permettre le transfert des droits d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque sur la durée restante.Déclarer le changement d'exploitant auprès de la Direction de la Demande et des Marchés Energétiques et de l'Agence Régionale EF-ARD.Établir un relevé contradictoire des compteurs au jour de la signature de l'acte authentique de vente pour enregistrer les données de consommation et de production d'électricité.
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