Pour qu'un acte de vente immobilier soit juridiquement valide, les parties impliquées doivent avoir la capacité juridique nécessaire. Les majeurs protégés, c'est-à-dire ceux sous tutelle, sont considérés comme juridiquement incapables. L'incapacité des majeurs est définie par l'article 425 du Code civil, qui stipule que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, telle que la tutelle.
Vente du Logement d'une Personne sous Tutelle :
Quel que soit le régime de protection en place, la vente du logement d'une personne sous tutelle, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire, ainsi que des meubles qui l'équipent, doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ou le conseil de famille s'il existe. L'absence d'autorisation rend la vente nulle et non avenue.
Lorsque la vente a pour objectif de placer la personne sous tutelle dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin indépendant de cet établissement est nécessaire.
La Tutelle en tant que Mesure de Représentation :
La tutelle est mise en place lorsque quelqu'un doit représenter en permanence une personne incapable en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le tuteur est habilité à effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne sous tutelle sans nécessiter l'autorisation du juge des tutelles. Ces actes sont détaillés dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.
Cependant, les actes de disposition, qui engagent le patrimoine de la personne protégée de manière significative, nécessitent l'autorisation du juge des tutelles. Ces actes comprennent toute modification importante du contenu patrimonial ou toute dépréciation significative de sa valeur en capital. Les actes de disposition sont également définis dans le décret mentionné précédemment.
En résumé, la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle requiert une autorisation spécifique du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille. Le tuteur peut effectuer des actes d'administration sans autorisation, mais les actes de disposition nécessitent une approbation judiciaire.
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